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Audition de mineurs

Notre offre de service

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi du 5 mars 2007, la rédaction de l’article 388-1 du Code Civil a été modifiée par le décret du 20 mai 2009, de sorte que dans toutes les procédures le concernant, le mineur capable de discernement, peut être entendu, à sa demande, par le Juge ou par une personne désignée par celui-ci à cet effet.

Dans ce cadre, le Juge aux Affaires Familiales a mandaté l’UDAF pour réaliser les auditions de mineurs sur le secteur de Saintes.

En pratique, l’UDAF mène l’audition auprès du mineur puis rédige un compte rendu qu’elle remettra au Juge aux Affaires Familiales.

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